BNC bénéfices non commerciaux
Dommages et intérêts
Définition de dommages et intérêts :
Les dommages et intérêts sont les sommes visant à réparer le préjudice subi par une personne soit par suite de l’inexécution d’une obligation contractuelle dans les conditions prévues, soit par (...)
21 mai 2008, par dictionnaire financier
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