L’assurance vie perd de son attrait fiscal

Coup dur pour les Français, leur placement privilégié à savoir l’assurance vie ne peut plus bénéficier d’avantages fiscaux qui rendaient ce produit financier très attractif. Ce 29 juin 2010, l’Etat a choisi de supprimer la niche fiscale créée pour les assurances vie. Pourtant, les incitants fiscaux ont longtemps été mis en avant pour encourager les Français à investir dans les assurances vies dans le moyen et long terme. Les produits d’assurance vie entrent dans une nouvelle ère.

Depuis le 29 juin 2010, l’état a mis fin à l’exonération qui dispensait les héritiers et bénéficiaires de l’assurance vie de devoir s’acquitter des droits de succession en cas de contrat non dénoué et en cas de communauté de biens. Désormais, en cas de décès de la personne bénéficiaire de l’assurance vie, le contrat d’assurance vie devra être racheté et la valeur de rachat du contrat sera soumise aux dispositions du droit commun en matière de succession. En résumé, les bénéficiaires du capital d’une assurance vie n’ont plus droit à l’exonération des droits de succession, ni aux droits de mutation.

Assurance vie : Taxation à plein tarif

L’état cherche en ce moment même tous les moyens possibles et existants pour assainir les finances publiques via la suppression de certaines niches fiscales. Auparavant un contrat d’assurance vie non dénoué ne pesait rien fiscalement parlant pour les héritiers et le souscripteur. Désormais, si le régime matrimonial est le régime de communauté de biens, en cas de décès du conjoint bénéficiaire, les montants souscrits à l’assurance vie sont bloqués jusqu’à ce que soit effectué un rachat de contrat d’assurance vie. Non seulement ce rachat n’est plus gratuit, mais en plus il doit être inscrit dans le patrimoine du défunt et entre dans la succession.

Dorénavant, la valeur de rachat du contrat d’assurance vie non dénoué fera partie intégrante de la succession et sera soumise à l’impôt sur la succession. Cet impôt devra être payé non seulement par le conjoint non décédé, mais sera supporté par tous les héritiers du défunt. Le temps où l’exonération des droits de succession était accordée moyennant certaines modalités est donc révolu. Aujourd’hui pour l’instant rien ne permet de bénéficier d’une quelconque forme d’exonération qui dispense d’avoir à s’acquitter des droits de succession.

Assurance vie : un exemple

Monsieur et madame Finbanque sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté de biens et sont parents d’un garçon. A deux, ils disposent en tout et pour tout d’un patrimoine commun qui s’élève à 1 million d’euros. En bon père de famille, Monsieur Finbanque a souscrit à une assurance vie avec des deniers communs au couple et a désigné son épouse comme bénéficiaire du capital de l’assurance vie. Par le plus grand des malheurs, madame Finbanque succombe. Au moment de son décès, elle possède 200 000 euros en compte propre et la valeur de rachat du contrat de crédit d’assurance vie non dénoué est de 400 000 euros.

Selon l’article 1401 du Code civil,au jour du décès de madame Finbanque, la valeur civile de la communauté est estimée à 1 400 000 euros. La valeur civile de la succession de madame Finbanque est de 900000 euros. La valeur de la nue-propriété de leur garçon est de 60% de la valeur civile de la succession soit 540 000 euros. En bref, sans l’exonération fiscale la valeur fiscale de la communauté passe de 1 000 000 à 1 400 000 euros, la valeur de la succession passe de 700 000 à 900 000 euros et l’assiette taxable de l’héritier hors abattement passe de 420 000 euros à 540 000 euros.