Complémentaire santé : le questionnaire santé ne serait plus obligatoire ?

Le questionnaire pour une assurance optionnelle

Selon le Code des Assurances, les salariés qui souhaitent souscrire à une assurance complémentaire santé doivent déclarer leurs maladies chroniques et leurs antécédents médicaux par le biais de ce questionnaire santé. Les assureurs sélectionnent ainsi les adhérents en se basant sur leur état de santé. Les candidats à la souscription doivent répondre à une multitude de questions portant sur les pathologies qu’ils ont régulièrement ou périodiquement, les opérations qu’ils ont déjà subies et sur leur hygiène de vie, comme le tabagisme, la sédentarité ou le surpoids.

Le contenu du questionnaire diffère en fonction du contrat proposé au salarié. Toutefois, l’assureur ne peut pas refuser sa demande dans le cas où l’adhésion à un complémentaire santé est obligatoire au sein de l’entreprise. S’il s’agit d’une assurance optionnelle, la compagnie est en mesure d’accepter ou non l’adhésion du travailleur si son âge, son mode de vie ou ses antécédents médicaux ne correspondent pas à sa ligne directive. Ces critères de sélection servent de base de calcul pour les cotisations du salarié.

Des garanties limitées

Pour que tous les travailleurs en entreprise puissent jouir d’une couverture santé adéquate, les compagnies membres de la FFSA s’engagent à ne plus les obliger à remplir le questionnaire. L’assurance est cependant limitée aux garanties fixées par l’accord de branche. De cette manière, les adhérents pourront prétendre à un remboursement de leurs dépenses de santé dans le cas où leur Assurance maladie ne les couvrirait pas en totalité.

Comme de nombreuses entreprises ne sont pas épargnées par les difficultés financières, il se pourrait que certaines d’entre elles suspendent les cotisations dues aux sociétés d’assurance. Dans le cas où elles feraient l’objet d’une procédure judiciaire en vue de leur sauvegarde ou se trouveraient dans un état de cessation de paiement, les salariés préserveront leurs droits. Ils pourront prétendre à un remboursement de leurs frais de santé.

 

Complémentaire santé : le questionnaire santé ne serait plus obligatoire ?

Les compagnies d’assurance regroupées au sein de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance) visent à généraliser les assurances complémentaires santé dans les entreprises. Les salariés qui souhaitent adhérer n’auront plus à remplir le fameux questionnaire santé.

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