Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement est une situation dans laquelle un débiteur de bonne foi n’arrive plus à honorer l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Il peut aussi s’étendre sur l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Cette situation a pour origine principale la situation personnelle, familiale et socioprofessionnelle des ménages emprunteurs. Elle n’est associée à aucune notion mathématique.
Dans le cas où une personne n’arrive plus à rembourser ses dettes ou se trouve dans une situation financière ingérable, il est nécessaire d’engager la procédure de surendettement auprès de la commission spécialisée. Celle-ci engage la procédure en tenant compte de la difficulté actuelle et à venir du surendetté. Pour entamer cette action, les personnes concernées doivent nécessairement faire preuve de loyauté. Pour ne pas être considérées de mauvaise foi, elles ne doivent en aucun cas aggraver leur situation ou dissimuler tout ou partie de leurs biens.
La procédure de surendettement
La procédure de surendettement doit être engagée par la personne concernée elle-même. Pour ce faire, elle saisit la commission par le biais de la Banque de France. Les créanciers n’ont aucun droit d’engager une procédure de surendettement de leur débiteur. La procédure s’adresse en fait à toute personne physique, non morale, domiciliée en France et ayant contracté des dettes pour ses besoins personnels. Ce type de dette concerne surtout les crédits de consommation.
Les dettes contractées pour les besoins professionnels sont exclues de la procédure de surendettement. Une dette est considérée non professionnelle lorsqu’elle n’a pas été contractée en rapport direct ou indirect avec l’activité économique. Par exemple, les crédits souscrits par un agriculteur, un commerçant ou un chef d’entreprise sont qualifiés de professionnels. Le surendettement provoqué par ce type de crédit doit être traité par une autre procédure.