Une enveloppe de plus de 500 millions d’euros

L’environnement économique actuel n’est pas du tout favorable au développement des entreprises. Les PME et les TPE sont souvent confrontées à des tensions de trésorerie et peinent à respecter les délais de paiement. Dans le cadre du plan de compétitivité qui a été annoncé en novembre 2012, le gouvernement a décidé d’ouvrir une ligne de crédit s’élevant à plus de 500 millions d’euros. Ce nouveau dispositif représente une garantie publique de crédits. Il est destiné aux TPE et aux PME.

Cette enveloppe sera confiée à la banque Oseo, un établissement public qui sera bientôt affilié à la Banque publique d’investissement dont la mise en place est prévue dans un très prochain avenir. Afin d’avoir un fonds en contrepartie des crédits accordés, les banques traditionnelles pourront désormais s’adresser à cet organisme. Grâce à ce système, les petites et les moyennes entreprises pourront plus facilement obtenir un crédit auprès de leur partenaire financier.

Des mesures complémentaires

Ainsi, chaque entreprise de petite ou de moyenne envergure peut prétendre à un crédit de trésorerie à condition qu’elle ne soit pas dans un contexte de difficulté structurelle. La banque primaire se retournera par la suite ver Oseo qui assume la gestion du fonds créé pour garantir ce type de prêt. Le délai de remboursement varie entre 2 à 7 ans, le montant maximum pouvant être accordé dans le cadre du dispositif étant de 1,5 million d’euros par souscripteur.

L’inspecteur général des Finances a été par ailleurs chargé de soumettre au ministre de l’Economie des mesures visant à aider les PME et les TPE à gérer plus facilement leur trésorerie. Un règlement par anticipation des factures (affacturage) ou une assurance-crédit pourrait être envisagé. Un projet de loi a également été suggéré aux organisations professionnelles aux fins de consultation. Il porte sur le remplacement des sanctions pénales et civiles par une sanction administrative au cas où une entreprise ne respecterait pas les délais de paiement vis-à-vis d’une autre société privée.