Immobilier : quid de la défiscalisation en cas de divorce ?

Continuité des avantages fiscaux

Dans le cas où les époux ont acquis un bien immobilier dans le cadre de certains dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour inciter à l’investissement, ils peuvent continuer à jouir des avantages fiscaux après leur divorce. Ainsi, ils bénéficient toujours de la déduction d’impôt relative aux différents systèmes de défiscalisation, comme les Lois Scellier, LMNP, Robien, Borloo ou Censi-Bouvard en cas de séparation, à condition que le bien concerné reste la propriété des époux en indivision.

L’administration fiscale accorde la préservation des avantages fiscaux même si le divorce intervient durant une période où le logement est encore engagé en location. Cependant, le foyer fiscal subit une modification. Des clarifications sur le maintien des déductions fiscales et des abattements d’impôt ont été publiées dans une note apparue dans le BOFip (bulletin officiel des finances publiques) dans son dernier numéro datant du 18 décembre 2013.

Le contexte d’un achat en indivision

Les ex-époux peuvent continuer de profiter de la déduction spécifique liée à la défiscalisation d’un bien acheté durant leur union s’ils se sont tous les deux engagés dans la location à nu pendant 9 ans. Dans ce cas, le foyer se retrouve placé dans un contexte d’un achat en indivision, car l’avantage fiscal concerne l’obligation de location. Ainsi, si le couple se sépare, l’impôt sur le revenu est individualisé, mais le foyer fiscal bénéficie encore de la réduction d’impôt sur l’immobilier.

Concrètement, si les conditions sont remplies, l’un des ex-conjoints peut adresser une demande auprès de l’administration fiscale pour reprendre à son profit le dispositif fiscal en cours. Il doit reprendre le contrat qui a impliqué initialement le couple et s’engager à louer le bien durant le délai qui reste à courir au moment de la séparation. Les logements achetés en indivision pendant le mariage sont soumis à une réglementation particulière. Comme chacun des époux détient une partie du bien et demeure propriétaire de cette quote-part après le divorce et continue à bénéficier individuellement des avantages fiscaux qui y sont liés.

 

Immobilier : quid de la défiscalisation en cas de divorce ?

De nombreux couples ayant communément investi dans un ou plusieurs biens immobiliers se demandent s’ils peuvent encore jouir des avantages de la défiscalisation en cas de divorce. Explications.

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