donnant ouverture à des droits d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevée ;
Définition du mot : abus de droit
Contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée à l’aide de clauses :
donnant ouverture à des droits d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevée ;
ou déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ;
ou permettant d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d’affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution du contrat ou de la convention.
L’opération n’est pas opposable à l’administration qui est en droit de lui restituer son véritable caractère.
Procédure
La preuve du bien-fondé du redressement appartient à l’administration si elle ne consulte pas le comité consultatif des abus de droit ou n’obtient pas de sa part un avis favorable. Elle peut le faire soit en établissant le caractère fictif des actes, soit, selon la jurisprudence, en prouvant que ces actes n’avaient d’autre raison d’être que d’éluder la charge fiscale résultant normalement de la situation.
Conséquences de l’abus de droit
Outre le redressement d’impôt, l’abus de droit est sanctionné par une amende fiscale égale au double des droits, impôts ou taxes réellement exigibles.