Définition d’une déclaration contrôlée : Il s’agit du régime réel d’imposition (bénéfice et TVA) réservé normalement aux titulaires de bénéfices non commerciaux dont les recettes TTC excèdent le montant en vigueur. Contrairement au régime de l’évaluation administrative, sous lequel le bénéfice imposable et la TVA à payer sont fixés par l’administration, ces éléments sont ici déterminés et déclarés spontanément par le contribuable, sous sa responsabilité.
dictionnaire financier