Définition d’une erreur comptable : constitue une erreur comptable toute irrégularité, inexactitude purement objective de faits matériels (erreurs de fait) ou de l’inteprétation erronée de textes fiscaux (erreurs de droit) par un contribuable de bonne foi. Contrairement à la décision de gestion, l’erreur comptable n’implique pas pour le contribuable un choix entre plusieurs solutions.
Conséquences d’une erreur fiscale :
L’administration peut toujours redresser cette erreur, dans le délai de prescription, mais le contribuable ne peut en demander la rectification que si elle lui est préjudiciable et par voie de réclamation ou par compensation avec des redressements.