Prêt et droit à l’oubli : qui sont concernés ?

Droit à l’oubli : pour qui ?

Cette disposition permet aux personnes guéries du cancer de souscrire à un prêt sans avoir à y faire mention de leur ancienne maladie. Son application fait suite à la réclamation de nombreuses associations de patients. Dans la loi Santé, un amendement a été apporté à ce droit avant qu’il ne soit examiné à l’Assemblée, ce qui a abouti plus tard à un protocole d’accord. Ce dernier prévoit l’instauration d’un droit à l’oubli au bénéfice des souscripteurs dont le cancer est survenu avant l’âge de 15 ans, cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Il concerne aussi toutes les pathologies cancéreuses, 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.

Il existe une grille de référence applicable aux personnes ayant été atteintes de certains cancers, si le protocole thérapeutique s’est achevé depuis quelques années (moins de 15 ans). En outre, cette mesure peut s’appliquer à des assurés ayant souffert d’hépatite C. Ces derniers pourront alors bénéficier de tarifs normaux s’ils ont achevé leur traitement et n’ont pas fait de rechute après un peu moins d’un an.

Fin de la stigmatisation des emprunteurs

Le droit à l’oubli devrait constituer une solution pour faire face aux difficultés auxquelles certains anciens malades du cancer font face en matière de prêt. En effet, la plupart du temps, les banques et assurances soumettent des questionnaires sur la déclaration d’une maladie, même si cela remonte à des années.

Pour un organisme de financement, l’ancien malade du cancer peut faire une rechute plus de dix ans plus tard. Cela représente un risque d’insolvabilité, d’où l’application d’une surprime. Grâce à ce droit à l’oubli, les personnes guéries du cancer en seront dispensées.

 

Prêt et droit à l’oubli : qui sont concernés ?

Depuis mars 2015, un accord sur le « droit à l’oubli » a été entériné, ouvrant ainsi droit à des prêts et assurances sans surprimes. Ce droit s’applique aux victimes d'hépatite C et de cinq types de cancer : cancer du sein, mélanome de la peau, cancer des testicules, de l’utérus et de la thyroïde. Il a été instauré au bénéfice d’une catégorie de personnes bien précise.

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