Droits de succession sur l’assurance vie : exonération pour le partenaire pacsé

Une formule intéressante

De plus en plus de couples pacsés choisissent l’assurance vie pour transmettre leur patrimoine. Ils pensent que cette formule s’avère nettement plus intéressante par rapport à une simple donation. En effet, même si l’administration a aligné la fiscalité des couples pacsés à celle des époux mariés, ceux qui optent pour le PACS se heurtent encore à quelques difficultés en matière de succession.

Contrairement au conjoint survivant dans un couple marié, celui qui est pacsé n’est pas en droit d’hériter de son compagnon ou de sa compagne. S’il souhaite transmettre des biens à celui-ci (ou celle-ci), il dispose de 3 solutions : la donation, le legs ou le désigner comme bénéficiaire du contrat de son assurance vie. Autrement, les héritiers ou éventuellement l’État dans le cas où la personne décédée n’aurait aucun héritier, récupèrent ses biens.

Les avantages de l’assurance vie

Toutefois, la donation et le legs affichent quelques inconvénients sur le plan fiscal. Une donation effectuée dans le cadre du PACS est assortie d’un abattement de 80.724 euros, cependant il faut tenir compte des droits de mutation. Quant au legs, son montant est limité. Il ne doit pas dépasser la quotité disponible en fonction du nombre d’héritiers réservataires. De ce fait, l’assurance vie se présente comme une excellente alternative pour la transmission de bien à un partenaire pacsé, le résultat final étant semblable à celui de l’établissement d’un testament.

Le survivant d’un couple pacsé n’aura désormais aucun droit de mutation à payer, comme vient de le stipuler un rescrit émis par l’administration fiscale. Que le partenaire survivant ait obtenu ou non un legs par testament, s’il est désigné comme bénéficiaire de l’assurance vie de son conjoint (e) décédé (e), il est exempté des droits de succession. En outre, l’assurance vie offre certains avantages majeurs, comme la facilité de la souscription, de la mise en place ainsi que l’inexistence de frais de notaire. Le choix d’une clause adaptée (et non celle standard) détient toute son importance pour permettre au partenaire de PACS d’être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

 

Droits de succession sur l’assurance vie : exonération pour le partenaire pacsé

Même si aucun testament n’a été établi au préalable, en cas de décès d’un souscripteur à une assurance vie, le partenaire pacsé survivant bénéficie d’une exonération sur les droits de succession sur les sommes issues du contrat.

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