L’interdiction d’expulsion pendant la trêve hivernale

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit en son article L613-3 que l’expulsion d’un locataire, même en cas d’impayés de loyer, ne peut se faire pendant la trêve hivernale. Seuls échappent à cette règle les locataires d’un bien immobilier faisant l’objet d’un arrêté de péril, et les occupants dont le relogement dans de bonnes conditions d’hygiène et de salubrité est assuré. Ainsi, même les squatters, comme le précise la loi ALUR, ne peuvent être expulsés que sur décision du juge.

Cette trêve hivernale court, pour cette saison hivernale, du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015 au soir. Rien n’empêche toutefois le bailleur de commencer la procédure d’expulsion pendant cette période, et de la faire exécuter dès que la trêve s’achève.

Une procédure d’expulsion alourdie

La loi ALUR impose au bailleur d’engager une démarche amiable dans le cas où son locataire lui doit des impayés. Il doit apporter les preuves de cette première étape afin d’engager une procédure contentieuse. Il procède ainsi à un signalement d’impayé au stade du commandement à payer. Ce signalement est fait en présence d’un huissier qui, à son tour, saisira la CCAPEX ou Commission de Coordination des Actions de Prévention d’Expulsions. Cette saisine n’est recevable que si la dette atteint un certain montant ou si l’ancienneté de la dette parvient à un certain seuil. Ces seuils sont fixés par le Conseil d’Etat.

La CCAPEX, une fois saisie, procède à un examen du dossier. Elle pourra se baser sur les informations reçues, entre autres, des services de la Préfecture, de la CAF, du Conseil Général et de la commission d’endettement des particuliers.

Le bailleur doit laisser courir deux mois après le commandement de payer pour pouvoir effectuer une saisine en justice. Le recours à la CCAPEX doit donc être antérieur à ces deux mois, autrement, la saisine du tribunal de première instance est irrecevable. Le juge saisi de l’affaire pourra accorder au locataire défaillant un délai pour le paiement de la dette. Ce délai ne doit pas excéder trois ans, et pendant cette période, toute procédure d’expulsion engagée par les bailleurs est suspendue.