Mutuelle d’entreprise : généralisation obligatoire au 1er janvier 2016

Une couverture identique pour tous les salariés

Cette réforme préconise l’application de la couverture minimale de soins à tous les salariés, du plus bas au plus haut de l’échelle. Si les travailleurs sont déjà couverts par une mutuelle d’entreprise, la société devra apporter des modifications au contrat de complémentaire santé pour que celui-ci soit conforme les nouvelles dispositions imposées par l’ANI. La participation des employeurs au financement du montant des cotisations est fixée à 50% au minimum.

Le rôle joué par l’employeur dans la mise en place de cette mutuelle d’entreprise détient toute son importance. En effet, la décision sur le contrat pour lequel souscrire lui revient. Les employés doivent bénéficier d’une couverture identique. S’il existe un syndicat au sein de la société, les deux parties ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour négocier afin de se mettre d’accord sur le choix du complémentaire santé pour l’ensemble du personnel. L’employeur est en outre tout à fait libre de décider de l’extension du contrat au conjoint et aux enfants de ses salariés.

Le niveau minimum des garanties

Cette alternative s’avère particulièrement intéressante pour les travailleurs qui ont déjà souscrit à un contrat d’assurance individuel. Grâce à la mise en place d’une mutuelle collective, ils ne paieront plus que la moitié de la prime. Cependant, ceux qui préfèrent rester couverts par leur complémentaire santé individuelle peuvent demander une dispense. Cette franchise peut être accordée aux ayants droit d’une autre mutuelle obligatoire, aux employés sous CDD depuis moins d’un an, à ceux qui sont bénéficiaires de l’Aide pour un complémentaire santé (ACS) ou de la Couverture maladie universelle (CMU).

Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 fixe le niveau minimum de garanties. Le panier de soins doit inclure :

- Le remboursement intégral du ticket modérateur pour chaque catégorie de soins.
- Le remboursement des frais d’optique selon un système forfaitaire.
- Le remboursement des dépenses liées aux frais dentaires jusqu’à concurrence de 25% en sus des tarifs de responsabilité.
- La prise en charge du forfait journalier en cas d’hospitalisation.

 

Mutuelle d’entreprise : généralisation obligatoire au 1er janvier 2016

Une des mesures phares de la réforme de l’ANI (Accord national interprofessionnel) porte sur la généralisation obligatoire de la mutuelle d’entreprise. Au 1er janvier 2016, au plus tard, tous les salariés doivent être couverts par une assurance complémentaire santé incluant un panier minimum de soins.

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