La location meublée : de nouvelles opportunités pour les propriétaires et les locataires

Des locataires mieux protégés

Grâce à cette loi, les locataires qui habitent une maison ou un appartement meublé à titre de résidence principale sont mieux nantis, le législateur imposant désormais l’établissement d’un contrat de bail. Une liste des équipements obligatoires au sein d’un logement destiné à cette fin sera publiée ultérieurement, le but étant de permettre aux occupants de manger, de dormir et de vivre décemment. Au titre des nouvelles dispositions, les deux parties concernées doivent réaliser un inventaire du mobilier et d’en faire ressortir un état détaillé au moment de la signature du contrat de bail.

Depuis que cette loi a été adoptée, les propriétaires qui louent leur bien meublé sont soumis aux mêmes contraintes que ceux qui proposent des maisons ou des appartements en location nue. Ils sont ainsi obligés de respecter un contrat de bail, remplir un formulaire type sur l’état des lieux, fournir un diagnostic thermique, électrique et sur le plomb. Ils doivent aussi souscrire à la garantie universelle des loyers, mais cette dernière mesure est facultative.

Des différences par rapport à la location nue

Certaines différences sont toutefois à noter. Si les propriétaires qui louent leur bien en nu peuvent proposer des baux de 3 ans, ceux qui louent en meublé ne peuvent conclure qu’un bail d’un an, délai réduit à 9 mois si les locataires sont des étudiants. Le dépôt de garantie lié à une location meublée peut équivaloir à deux mois de loyer, alors qu’il est fixé à un mois pour une location nue. Les loyers sont encadrés dans les importantes agglomérations, mais leur plafonnement est à un niveau plus élevé pour la location meublée, l’écart pouvant atteindre 20%.

Les propriétaires peuvent en outre déplafonner le loyer d’un bien meublé dans le cas où celui-ci affiche des caractéristiques exceptionnelles ou si l’équipement est très haut de gamme. La loi Alur offre des opportunités pour ceux qui souhaitent louer leur bien en meublé de tourisme. Cependant, ceux qui ont un immeuble dans la première couronne parisienne ou dans une grande ville doivent requérir au préalable une autorisation de changement d’utilisation de leur logement auprès de leur commune.

 

La location meublée : de nouvelles opportunités pour les propriétaires et les locataires

L’adoption de la loi Alur (accès au logement et à un urbanisme rénové) permet aux locataires de meublés de jouir de plus de protection. Toutefois, les propriétaires disposent, eux aussi, de nouvelles opportunités.

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