Loi travail : les changements en 2017

Une régulation du temps de travail

Durant une même semaine, un travailleur ne peut effectuer plus de 48 heures de service. Toutefois, la loi prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, cette durée maximale hebdomadaire peut être revue à la hausse. Toutefois, seule l’autorité administrative peut l’autoriser, et à condition de ne pas aller au-delà de 60 heures hebdomadaires. Avant de prendre la décision d’autoriser le dépassement, l’autorité administrative doit tenir compte de l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, ainsi que de diverses conditions stipulées dans l’article R3121-10.

Toujours dans ce volet consacré au temps de travail, mais cette fois en ce qui concerne l’astreinte, la réforme a aussi apporté des changements. La loi réformée autorise le travailleur concerné à ne pas être à proximité de son lieu de travail lorsqu’il est en astreinte. Le système lui-même doit passer par une validation d’une convention d’entreprise ou, à défaut, d’un avis du Comité d’entreprise, que ce soit par rapport à son mode d’organisation ou à ses délais de prévenance.

Une nouvelle hiérarchisation des normes

La réforme prévoit que, désormais, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche. Or, cet accord d’entreprise est souvent défavorable aux salariés, comme le précisent les détracteurs de cette nouvelle disposition.

D’une certaine manière pour contrebalancer cette prépondérance, la loi réformée prévoit qu’un référendum d’entreprise peut être réalisé à l’initiative des syndicats (30% des salariés au moins), et la décision prise dans ce cadre doit avoir reçu 50% des suffrages des salariés.

Une plus grande liberté pour les congés

Jusqu’ici le Code du travail prévoit que le salarié ne peut jouir de ses congés qu’au terme d’une année de service. Désormais, il pourra le faire dès son embauche, du moment que son employeur lui donne son accord. Et il pourra le faire au moment qui lui convient, sans avoir à prendre en compte la période qui court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

En cas de congé exceptionnel pour cause de décès d’un descendant, le salarié a droit à cinq jours au lieu des deux jours dont il bénéficie selon le Code actuel. Ce nombre de jours peut être revu à la hausse par convention collective.

 

Loi travail : les changements en 2017

Le 17 novembre 2016, la loi El Khomri a été votée, puis publiée au Journal Officiel deux jours plus tard. Entre autres changements majeurs, le temps de travail et la réorganisation de la hiérarchie des normes figurent parmi les plus importants. 120 décrets sont nécessaires pour la mise en application effective de la réforme.

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