Un plafonnement

Selon la réglementation en vigueur, les achats effectués auprès d’un commerçant ou la facture inhérente aux prestations d’un professionnel en espèces, jusqu’à concurrence de 3.000 euros. Cependant, afin de renforcer les mesures préconisées pour lutter contre les fraudes, les pouvoirs publics envisagent de ramener ce plafond à 1.000 euros. Il existe aussi plusieurs exceptions sur ce plafonnement. Ne sont pas concernées les acquisitions faites par des personnes qui ne résident pas en France. Cette catégorie d’acheteurs bénéficie d’un plafond de 15.000 euros. Il en est de même pour les transactions entre particuliers pour lesquelles aucune limite n’est prévue. Un paiement en espèces dépassant 1.500 euros doit toutefois être justifié par une facture.

Les salaires et les opérations immobilières

Peu d’employeurs recourent à cette méthode pour payer leurs salariés, mais les rémunérations peuvent être effectuées en espèces si elles ne dépassent pas 1.500 euros par mois. Pour les opérations immobilières, l’acheteur d’un logement ou d’un terrain peut payer en argent liquide jusqu’à 10.000 euros. La transaction doit toutefois passer par un cabinet de notaire. Aucun particulier ni commerçant ni entreprise n’est en droit de refuser un règlement en espèces dans le cas où le montant de la transaction est en dessous des plafonds indiqués ci-dessus. En revanche, ils peuvent exiger un paiement en liquide et ne pas accepter un autre système de paiement.

La circulation des liquidités

Un commerçant ou tout autre professionnel est en droit de refuser un paiement en espèces dans le cas où le consommateur règle sa facture avec une multitude de pièces de monnaie (plus de 50). Il en est de même pour un gros billet quand le montant à payer est assez faible. La circulation des liquidités est également encadrée par une réglementation très stricte. Il est en principe interdit d’envoyer des espèces par courrier. Il est toutefois autorisé d’adresser des billets par lettre recommandée. La somme expédiée ne doit pas dépasser le montant de l’indemnité accordée par la poste dans le cas où la lettre serait perdue. Par ailleurs, tout transfert d’argent liquide supérieur à 10.000 euros venant de l’étranger ou à destination d’un autre pays doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration des Douanes.