Paiements en espèces : plafonnés à 1.000€ à partir du 1er septembre 2015

Les objectifs du gouvernement

À compter de cette date, les consommateurs ne pourront plus régler les achats effectués dans un commerce ou les prestations d’un professionnel en monnaie électronique ou en espèces que jusqu’à concurrence de 1.000€. Rappelons que jusqu’ici, cette limite a été fixée à 3.000€. La mise en place de cette mesure a été décidée par les pouvoirs publics dans le but de combattre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

Michel Sapin, ministre des Finances a tenu à préciser dans un communiqué que le gouvernement vise à diminuer le flux de liquidités qui circulent sur le territoire et de réduire le nombre d’anonymes qui évoluent dans l’univers économique de la France. Grâce à cette nouvelle disposition, l’administration aurait la possibilité de détecter en amont les origines des opérations douteuses.

Les exceptions qui ne sont pas touchées par la nouvelle mesure

Ainsi, à partir du 1er septembre 2015, les achats et les factures dépassant 1.000€ devront être payés au moyen d’une carte bancaire, d’un virement ou d’un chèque. Le ministre des Finances a toutefois tenu à informer que ce plafonnement des règlements en espèces ne concerne pas les personnes financièrement vulnérables qui s’adressent au crédit municipal, notamment celles qui sollicitent des prêts sur gage auprès de cet organisme. Cette précision a été fournie à la suite d’une question posée par Corinne Bouchoux, sénatrice, durant la séance consacrée aux questions au gouvernement.

Par la même occasion, Michel Sapin a cité d’autres exceptions qui échappent à cette limite de 1.000€ pour les paiements en espèces, conformément à l’art. L112-6 du Code monétaire et financier.

La nouvelle réglementation qui entrera en vigueur début septembre ne s’appliquera pas :
- aux individus qui ne sont pas aptes à payer autrement qu’en espèces ;
- à ceux qui ne sont pas bancarisés ;
- aux particuliers qui sont dans l’incapacité civile d’émettre un chèque ;
- aux personnes en position d’interdiction bancaire.

 

Paiements en espèces : plafonnés à 1.000€ à partir du 1er septembre 2015

En vertu du décret 2015-741 datant du 24 juin 2015 et publié au Journal officiel du 27 juin, les paiements en espèces seront plafonnés à 1.000 euros à partir du 1er septembre 2015.

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