Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Payer les impôts sur les revenus perçus et à percevoir pendant l’année en cours (et non plus ceux de l’année précédente), c’est le grand changement apporté par le prélèvement à la source. Le texte de loi, fait l’objet d’un débat au Parlement, et reste à voter dans le budget 2017 pour une application au 1er janvier 2017.
Le mécanisme
Afin que ce prélèvement puisse se faire au préalable, le gouvernement instaure un système de tiers payeurs. Il s’agit donc de l’employeur, de la Caisse de retraite ou de Pôle emploi, en fonction de l’organisme qui verse leurs revenus aux imposables. Ces organismes déduiront directement l’impôt de la somme à reverser aux bénéficiaires salariés, retraités ou chômeurs.
Le ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, précise que le prélèvement se fera sur la base de la DSN ou Déclaration Sociale Nominative. Il s’agit d’une transmission dématérialisée et mensuelle des données figurant sur la fiche de paie. Tous les événements exceptionnels qui affectent le parcours professionnel sont également transmis par le même biais.
Les raisons d’être de la réforme
Le think tank Terra Nova (organisme dont le but est de produire, promouvoir et diffuser des idées politiques innovantes tant dans l’Hexagone que sur le continent européen) avance plusieurs arguments.
Le premier d’entre eux est de pouvoir collecter les impôts en temps réels, c’est-à-dire en se basant sur la situation des revenus de l’imposable en un temps t. Ainsi, s’il y a un changement de statut, notamment si le salarié devient chômeur, et donc en situation de difficulté financière lors de l’année d’imposition, il n’aura pas en plus à s’acquitter de l’impôt qu’il devait payer en tant que salarié.
Terra Nova précise également que cette mesure permettra de réduire le délai entre le vote d’une disposition fiscale, son application et ses retombées financières sur chaque ménage. Cette réduction de délai pourra être bénéfique pour l’efficacité d’une politique fiscale.
La fixation du taux
Le taux sera porté à la connaissance du contribuable et du tiers payeur au second semestre 2017. Il sera réactualisé en septembre de l’année suivante, sur la base de la déclaration d’impôts du printemps 2018.
La situation du contribuable peut changer. Ce changement devra être signalé à l’administration fiscale dans les deux mois qui suivent, afin que le taux puisse être modifié, à la hausse ou à la baisse selon les cas.