Les personnes concernées par la taxe foncière sur les propriétés bâties
Cet impôt concerne les propriétaires ou usufruitiers d’un appartement, d’une maison, de locaux d’habitation et des parkings qui vont avec, des bâtiments élevés au dessus du sol ou bâtis en sous-sol, ainsi que tous les immeubles bâtis en France. La taxe ne se porte ni sur l’usage ni l’occupation de ces biens, en effet, ils sont imposables que les propriétaires ou usufruitiers les utilisent ou non. Si une vente ou une passation a lieu, celui qui devient propriétaire de la propriété bâtie au 1er janvier de l’année aura à s’acquitter de cette taxe à moins d’une clause dans laquelle le vendeur et l’acquéreur pourraient s’engager à se partager la taxe. Si c’est le cas, les contractants sont tenus de mentionner cette disposition dans l’acte de vente.
Exception : les personnes exonérées de la taxe foncière
Certains propriétaires ou usufruitiers font l’objet d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, les personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent dans leur résidence principale ou celles qui sont titulaires de l’allocation supplémentaire (dont le FNS) ou de l’allocation aux adultes handicapés sont exonérées de cette taxe. Cependant, pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle, les personnes citées plus haut ont à justifier que le niveau de leur revenu de l’année précédente est inférieur au plafond posé par le service des impôts. D’autre part, les propriétaires d’un immeuble de location resté inexploité pendant plus de trois mois pour des raisons indépendantes de leur volonté bénéficient également de l’exonération de la taxe.
Les propriétés exonérées de la taxe foncière de propriétés bâties
Les nouveaux bâtiments et les constructions neuves peuvent bénéficier d’une exonération temporaire ne dépassant pas les deux ans. Par ailleurs, une exonération permanente est accordée aux bâtiments ruraux qui sont dédiés exclusivement et de manière permanente à l’usage agricole comme les granges, les écuries, les pressoirs, etc. D’autre part, les baraquements mobiles comme les caravanes ou les camping-car ne sont pas non plus imposables à la taxe foncière de propriétés bâties.