abus de droit

Documents joints

rÃ©sultats des indices IPD 2010 de l’immobilier d’investissement franÃ§ais
27 avril 2011 - PDF - 1.5 Mo

Définition du mot : abus de droit Contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée à l’aide de clauses : – donnant ouverture à des (...)