Dictionnaire fiscal | dommages et intérêts
Définition de dommages et intérêts : Les dommages et intérêts sont les sommes visant à réparer le préjudice subi par une personne soit par (...)
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Définition : Ensemble des règles de la procédure à suivre, tant auprès de l’administration que des juridictions compétentes, pour la formulation (...)