Dictionnaire fiscal | déclaration fiscale
Définition d’une déclaration fiscale : Le stystème fiscal français repose, pour la plupart des impôts, sur les déclarations souscrites par le (...)
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Définition d’une déclaration contrôlée : Il s’agit du régime réel d’imposition (bénéfice et TVA) réservé normalement aux titulaires de bénéfices (...)
Les amendes fiscales se divisent en plusieurs sortes : amendes fixes, amendes proportionnelles, indemnité de retard, majoration de droit.
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