Dictionnaire fiscal | contentieux
Définition : Ensemble des règles de la procédure à suivre, tant auprès de l’administration que des juridictions compétentes, pour la formulation (...)
Définition : Ensemble des règles de la procédure à suivre, tant auprès de l’administration que des juridictions compétentes, pour la formulation (...)
Définition : Terme désignant en principe toute personne astreinte au paiement d’un impôt calculé en fonction de ses facultés contributives ;
Définition d’une déclaration fiscale : Le stystème fiscal français repose, pour la plupart des impôts, sur les déclarations souscrites par le (...)
Définition d’un contrôle fiscal : Le contrôle de l’impôt peut revêtir trois formes, chacune d’elles répondant à des objectifs différents : le (...)
Définition d’un recouvrement : Le recouvrement des impôts et taxes obéit à des règles différentes selon que leur percpetion est confiée aux (...)
Un crédit d’impôt est accordé au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de l’habitation principale réalisée à compter du 6 (...)
Loi Robien et Borloo fonctionnent sur le même principe : générer des déficits fonciers pour faire baisser son revenu net imposable et donc (...)