Dictionnaire fiscal | Crédits d’imôt

Crédit d’impôt

Définition crédits d’impots

Intérêts d’emprunt

Un crédit d’impôt est accordé au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de l’habitation principale réalisée à compter du 6 mai 2007 (date de la signature de l’acte).

Le crédit d’impôt est égal à 40% des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et à 20% des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes.

Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 3750 euros pour une personne seule et de 7500 euros pour un couple marié ou pacsé, majorée de 500 euros par personne à charge.

Ces limites de 3750 et 7500 euros sont portées respectivement à 7500 € et 15.000€ lorsqu’un membre du foyer est handicapé.

Habitation principale

Les personnes qui font installer par une entreprise des équipements destinés à la collecte, à la filtration et au stockage des eaux de plus, peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu pour les dépenses réalisées dans l’habitation principale en faveur du développement durable.
Le crédit d’impôt est égal à 25% du coût de ces équipements retenu dans la limite du plafond pluriannuel qui s’applique à l’ensemble des dépenses en faveur du développement durable et des économies d’énergie, soit 8000 € (personne seule) ou 16.000 € (couple marié), majoré de 400 € par personne à charge.

Crédit jeunes

Le montant du crédit d’impôt en faveur des jeunes qui prennent un emploi dans certains secteurs d’activité rencontrant des difficultés de recrutement est majoré. Le crédit d’impôt est égal à 1500 € lorsque les salaires des six premiers mois d’activité n’excèdent pas 10 060 € et à 75 % de la différence entre 12 060 € et le montant des salaires lorsqu’ils sont compris entre 10 060 € et 12060€.

Emploi d’un salarié à domicile

Les sommes versées en 2007 pour l’emploi d’un salarié à domicile donnent droit :

- soit à un crédit d’impôt pour les personnes qui ont exercé une activité professionnelle ou qui ont été inscrites comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois en 2007 (pour un couple marié ou pacsé, les deux conjoints doivent remplir cette condition) ;

- soit à une réduction d’impôt lorsque le contribuable ne remplit pas cette condition ou lorsqu’il engage ces dépenses à la résidence d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA.

Les dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond commun au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt. Ce plafond de 12 000 € peut être majoré en fonction de la composition du foyer, dans la limite de 15000€. Le plafond est porté à 20 000 € lorsqu’un membre du foyer est titulaire de la carte d’invalidité. Comme la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est égal à 50% du montant des dépenses retenues. S’il est supérieur à l’impôt dû, le crédit d’impôt est remboursé au contribuable.

 

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Un crédit d'impôt est accordé au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale réalisée à compter du 6 mai 2007 (date de la signature de l'acte).

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