Les différents types de procédures de divorce

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus courante. Sans avoir à expliquer les raisons de leur séparation, les deux conjoints sont mutuellement d’accord sur les suites du divorce, à savoir la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens ou encore l’autorité parentale. Le couple peut généralement avoir recours à cette procédure, s’ils sont mariés depuis plus de six mois. Souvent, les deux personnes ne font appel qu’à un seul avocat. Celui-ci se chargera essentiellement de déposer la requête du divorce auprès du tribunal.

Le divorce accepté

Le divorce accepté n’est autre que l’ancienne formule « demande faite par l’un et acceptée par l’autre ». Dans ce cas-ci, les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce. Le désaccord se situe essentiellement au niveau des conséquences de la séparation, dont la garde des enfants ou le partage des biens, par exemple. La décision finale revient donc à un juge aux Affaires Familiales qui statuera sur les dispositions à prendre dans le futur.

Le divorce pour altération de la vie conjugale

Le divorce pour altération de la vie conjugale intervient quand les deux époux vivent en résidence séparée depuis plus de deux ans et que l’un deux désire divorcer. Cette procédure permet la séparation officielle du couple, même si l’un des conjoints n’a rien à rapprocher à l’autre. Elle intervient également dans le cas, où l’un des deux époux refuse le divorce. Ce régime est aussi valable en cas d’une grave altération des facultés mentales de l’autre conjoint, sur une durée minimale de six ans.

Le divorce pour faute

C’est un type de divorce conflictuel où, habituellement, le couple se livre à une guerre judiciaire sans merci. L’un des époux demande la séparation à la suite de fautes commises par son conjoint. Ces griefs se rapportent surtout à la violation grave des devoirs et des obligations de mariage, rendant ainsi la vie commune impossible. C’est notamment le cas de l’adultère, des violences physiques ou encore de l’alcoolisme. Pour attester les faits, la personne plaignante devra fournir des preuves des écarts de comportent et de conduite de l’autre conjoint.

 

Les différents types de procédures de divorce

Depuis la nouvelle loi du 1 janvier 2005, quatre types de procédures de divorce sont désormais mises à la disposition des couples mariés voulant se séparer.

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