L’allocation chômage pour les travailleurs indépendants

Montant et durée du versement

L’allocation chômage pour les travailleurs indépendants ou ATI consiste en une indemnité versée aux travailleurs non-salariés par Pôle emploi. Elle permet ainsi aux travailleurs indépendants mentionnés par l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime, aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et à l’article L. 382-1 du même code, travaillant à leur propre compte de toucher une indemnité de chômage dans le cas où leur entreprise se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.

D’après les dispositions du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, le montant de l’ATI est fixé à 26,30 euros par jour, soit aux alentours de 800 euros par mois pendant 182 jours calendaires, c’est-à-dire durant 6 mois. La durée du versement débute à la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Par contre, si le bénéficiaire y est déjà inscrit, le début du versement se fait à la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Allocation chômage pour les travailleurs indépendants : les conditions à remplir

Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de l’ATI. Dans un premier temps, il est essentiel que l’entreprise du demandeur fasse l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2019.

Le demandeur doit ensuite être effectivement à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit en tant que demandeur d’emploi et avoir accompli les actes nécessaires pour trouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise. Il doit également être en mesure de justifier une activité non salariée pour une seule et même entreprise pendant au moins 2 années successives, ainsi que des revenus d’au moins 10 000 euros par an. À ceux-là s’ajoutent d’autres ressources autres que celles générées par son activité principale déclarées aux impôts et dont le montant est inférieur à celui du RSA, c’est-à-dire 559,74 euros par mois.

Priorité de l’ARE

Il faut tout de même savoir que l’ARE, c’est-à-dire l’allocation des travailleurs involontairement privés d’emploi reste prioritaire sur l’ATI. Un examen d’éligibilité à l’ARE est toujours réalisé pour chaque demande d’ATI. Dans le cas où un travailleur indépendant est éligible aux deux allocations, l’ARE est toujours privilégié, notamment lorsque son montant journalier ainsi que la durée du versement sont supérieurs à ceux de l’ATI. Dans le cas contraire, le choix entre les deux allocations revient au bénéficiaire. En optant pour l’ATI, celui-ci renonce automatiquement à l’ARE.

 

L’allocation chômage pour les travailleurs indépendants

L’allocation chômage pour les travailleurs indépendants est l’une des grandes nouveautés de ce mois de novembre 2019. Bien qu’aucune cotisation supplémentaire ne soit requise, elle n’est en revanche accessible que sous certaines conditions.

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