Cadeaux : quand faut-il les déclarer au fisc ?

Distinction entre présent d’usage et don manuel

Que ce soit lors des fêtes, d’un anniversaire ou d’une réussite à une épreuve, il est de coutume d’offrir un présent. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’un appareil électronique ou d’un bijou et cette pratique ne nécessite aucune démarche. Appelé "présent d’usage", il n’est pas soumis aux droits de donation ni à une éventuelle déclaration officielle.

Quand sa valeur est jugée excessive par rapport aux ressources, au train de vie et à la situation financière du donateur, il s’agit d’un "don manuel". Il n’existe aucun barème officiel pour distinguer ces deux cas de figure, mais cette charge revient aux juges s’il y a un litige concernant le cadeau. Par ailleurs, même si le jugement est prononcé des années après la remise du présent, le tribunal se basera sur son prix à l’époque, sans tenir compte de la dépréciation de sa valeur.

La déclaration au fisc

Cette tâche incombe au bénéficiaire du don ou de la donation. Il aura à déposer un double exemplaire de l’imprimé n° 2735 au service des impôts. S’il s’agit d’un don exonéré, c’est l’imprimé n° 2731 qui sera privilégié. Pour une somme d’argent, le bénéficiaire peut justifier l’origine de ce capital lors d’un contrôle fiscal.

Des impacts sur la succession

A contrario du présent d’usage, le don manuel est pris en compte au moment de la succession du donateur. À ce titre, il influe sur l’héritage des descendants. Le notaire prend effectivement compte des donations effectuées par le passé par une personne décédée, lors de l’évaluation de son héritage. À partir de ce total sera calculé le droit revenant aux enfants. Notez également que si le don est destiné à un des enfants et sauf mention contraire, il sera déduit de sa part d’héritage. Toutefois, cette règle peut être contournée en précisant que le don s’ajoutera à l’héritage de l’enfant. Cette clause sera à ajouter dans un acte de donation notarié.

 

Cadeaux : quand faut-il les déclarer au fisc ?

Chacun est libre du choix du cadeau qu'il souhaite offrir. Il faut cependant savoir que si sa valeur est trop élevée, il faut régler certaines formalités auprès du service des impôts pour rester ne pas être hors la loi.

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