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Si votre carte bancaire a été piratée, la banque doit-elle restituer l’argent ?
vendredi 31 décembre 2021
Dans quels cas la banque rembourse-t-elle la somme prélevée ?
D’après l’article L133-18 du Code monétaire et financier, l’établissement bancaire se voit dans l’obligation de rembourser immédiatement le montant débité ainsi que les éventuels agios. Aucune assurance spécifique n’est exigée pour en bénéficier. Le montant du remboursement dépend du système de sécurité de la carte piratée. Le remboursement intégral de la somme prélevée frauduleusement sur sa carte ne sera possible que lorsque le système d’authentification n’a pas été utilisé.
Dans quels cas la banque ne rembourse-t-elle pas le montant prélevé ?
La banque peut tout à fait refuser le remboursement de la somme prélevée frauduleusement sur votre carte en indiquant les motifs du refus. L’article L133-19 du Code monétaire et financier précise que la banque doit prouver la négligence du propriétaire de la carte piratée sur la préservation de ses données bancaires. D’après les dispositions de l’article L133-19 du même code, une franchise de 50 euros reste à la charge du propriétaire si la carte a été subtilisée et que le dispositif de sécurité a été utilisé.
La procédure à suivre pour demander un remboursement
Le premier réflexe à avoir lorsque votre carte bancaire a été piratée est de faire opposition en contactant le serveur interbancaire au 0 892 705 705 ou le numéro de téléphone de l’établissement bancaire.
Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre en déposant une plainte à la police ou à la gendarmerie par courrier, ou en procédant par un signalement en ligne par le biais du téléservice Perceval.
L’article L133-24 du Code monétaire et financier prévoit un délai maximum de 13 mois après la date du débit pour déclarer la fraude à l’organisme bancaire. Ce délai sera réduit à 70 jours si la banque se situe en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.
Que faire en cas de litige ?
En cas de litige suite au refus de remboursement par la banque, le propriétaire de la carte peut saisir le médiateur bancaire ou le médiateur de la consommation dans un délai maximum d’un an. Si la procédure n’est pas concluante, alors celui-ci peut saisir le Tribunal de Proximité ou le Tribunal Judiciaire pour les sommes inférieures à 10 000 euros. En revanche, pour les litiges portant sur un montant supérieur à 10 000 euros, seul le Tribunal Judiciaire sera compétent.