Sécurité sociale : les changements à venir

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

Le PLFSS pour 2016 a été présenté par Marisol Touraine. Par ordre d’importance au niveau gouvernemental, ce document figure en seconde place après le projet de loi de finances. Pour l’année prochaine, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes prévoit de limiter le déficit à 9,6 milliards d’euros. Il s’agit certes toujours d’un déficit, mais parvenir à le maintenir en dessous de la barre des 10 milliards d’euros est déjà un exploit. Ce serait s’aligner au niveau le plus faible de la dernière décennie, celle de 2008, alors que le pays n’était pas encore en crise.

La prévention des risques d’obésité

Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures ont été prises, la prévention des risques d’obésité en fait partie. Elle concerne plus particulièrement les jeunes. Le PLFSS prévoit une détection des risques entre trois et huit ans. Si le risque est avéré, les bilans d’activités physiques seront pris en charge par la Sécurité Sociale sur la base d’un forfait annuel. Il en va de même des consultations des psychologues et des diététiciens. Cette mesure entre dans le cadre d’une expérimentation qui sera mise en œuvre dès juillet 2016.

La garantie de paiement de la pension alimentaire

Le PLFSS prévoit de faire en sorte que la pension alimentaire versée pour chaque enfant soit de 100 € au minimum. Ces 100 € sont atteints grâce à un complément d’allocation de soutien familial ou ASF. Selon les études menées, plusieurs milliers de foyers à qui une pension alimentaire doit être versée ne reçoivent rien ou ne touchent qu’un versement irrégulier. L’étude a été menée auprès d’une vingtaine de départements. Pour y remédier, les familles monoparentales concernées pourront compter sur un renforcement des moyens de recouvrement. Ce dispositif sera fonctionnel dès le printemps prochain.

Le complémentaire santé pour les retraités et les salariés en CDD

Cette mesure entrera en vigueur dès le début de l’année 2016. Selon l’accord national interprofessionnel ou ANI signé en 2013, tout employeur est tenu de proposer un complémentaire santé à l’ensemble de ses salariés. Or, pour l’instant, les salariés qui exercent au sein de plusieurs entreprises et ceux qui ont signé un CDD très court ne peuvent en jouir. Le changement apporté par le PLFSS consiste donc à solliciter auprès de l’employeur le versement d’une aide individuelle qui permettrait au bénéficiaire d’acquérir un complémentaire santé. Le montant de l’aide est aligné à la couverture de l’ensemble des salariés, au prorata de la durée d’exercice au sein de l’entreprise.

 

Sécurité sociale : les changements à venir

Le projet de projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) prévoit de nombreux changement pour l’année à venir.

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