Comment changer un contrat de mariage ?

Les conditions à respecter pour changer un contrat de mariage.

Ne change pas son contrat de mariage qui veut. En effet, quelle que soit la raison qui motive cette décision, la modification d’un régime matrimoniale ne peut être accordée que si les époux remplissent les conditions suivantes : - Deux années doivent s’être écoulées après la date où les époux ont contracté le régime initial. En d’autres termes, seuls les époux qui sont mariés depuis deux ans ou plus peuvent modifier leur contrat de mariage. - Les époux doivent prouver que la modification de leur régime matrimonial profitera à la famille. En effet, c’est l’intérêt de la famille qui doit motiver le changement du contrat de mariage. Il appartient au juge d’examiner les faits si effectivement l’intérêt de la famille est remis en cause avec le régime initial du couple.

La procédure de modification du contrat de mariage

La procédure doit impérativement passer par un notaire qui sera en charge de rédiger le nouveau contrat de mariage désiré par les deux époux d’un commun accord. Puis, le notaire se doit de publier l’avis dans un JAL (journal d’annonce légal) pour informer les deux époux, les enfants majeurs de la famille et les créanciers de cette démarche. Si aucune des personnes concernées ne s’y oppose dans les trois mois suivant la publication, le nouveau contrat demandé par les époux sera homologué par le tribunal de grande instance.

Le coût de modification du régime matrimonial

D’une manière générale, les frais du changement de contrat de mariage comprennent les honoraires du notaire et de l’avocat car les frais du notaire peuvent varier en fonction de l’importance des biens, les taxes du Trésor public, les frais du conservateur des hypothèques, les droits d’enregistrement et d’autres frais supplémentaires. Le coût d’une telle procédure ne peut être défini clairement Mais en général, cela varie entre 2 000 et 3 000 €.

 

Comment changer un contrat de mariage ?

Bien que le choix du régime matrimonial à adopter soit déterminant pour le couple sur le point de s’unir légalement, il peut cependant le changer si d’autres éléments interviennent plus tard dans leur vie.

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