Consommation : possibilité de recours collectif en justice

Par le biais d’une association de consommateurs

L’engagement d’une action en justice nécessite à la fois du temps, de l’argent et de l’énergie. Face à ce contexte, nombreuses sont les personnes victimes de pratiques irrégulières de la part de certains professionnels qui se découragent et n’essaient pas de tenter une action quelconque pour être dédommagées. Grâce à cette nouvelle disposition, les particuliers peuvent ester en justice en passant par l’intermédiaire d’une association de consommateurs.

Cette organisation se charge d’examiner les réclamations qui lui parviennent. Si elle constate l’existence d’un préjudice commun à plusieurs consommateurs, elle présente le dossier au Tribunal compétent. Dans le cas où le juge estime que la plainte est justifiée, il fixe un montant pour indemniser les victimes et le professionnel doit se soumettre à cette décision de la justice en versant à chaque consommateur la somme due. La justice ne prendra toutefois en compte que les dommages matériels. Les préjudices corporels, moraux et ceux relatifs à la santé et à l’environnement ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une action de groupe.

La procédure

Le système français n’est pas similaire à la « class action » qui est applicable aux États-Unis. Cette dernière prévoit l’indemnisation de tous les consommateurs ayant subi un préjudice, qu’ils aient consenti ou non à intenter une action en justice. En France, l’action de groupe ne s’ébranle que lorsque le plaignant effectue une démarche volontaire. À partir du moment où le juge prononce sa sentence engageant la responsabilité du professionnel, le consommateur concerné dispose d’un délai de 2 à 6 mois pour adhérer à l’association.

Le consommateur doit alors faire parvenir son acceptation au groupement. Le document doit comporter son nom, son prénom, l’adresse de son domicile ainsi que son adresse e-mail où il recevra toutes les informations sur la procédure. L’intéressé doit indiquer clairement dans sa fiche le montant de l’indemnisation accordée par le tribunal. Il convient de signaler que les plaignants qui n’expriment pas leur acceptation dans les délais impartis ne pourront plus recourir ultérieurement à une action de groupe.

 

Consommation : possibilité de recours collectif en justice

L’action de groupe, un des dispositifs phares de la loi Hamon, est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2014. Désormais, les consommateurs ont la possibilité de faire un recours collectif en justice afin d’obtenir réparation en cas de dommages liés à la consommation.

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