Loi Lagarde : des crédits à la consommation sans danger ?

Une meilleure information pour contourner les pièges des crédits à la consommation

Le volet de la loi Lagarde entré en vigueur au début du mois de février 2011 met en application la volonté d’apporter une meilleure information aux emprunteurs. Les crédits à la consommation sont les principales cibles de ce volet. Il s’agit notamment de l’obligation de remettre une fiche contenant des éléments d’information ainsi qu’une présentation du crédit et ses caractéristiques, pour que l’emprunteur puisse analyser correctement la portée de son emprunt et de faire une comparaison correcte des différentes options.

Durée de l’emprunt, le montant, le taux, les pénalités en cas de retard du remboursement, tels sont entre autres les éléments d’information obligatoires que le décret 2011-136 du 1er février de la loi Lagarde préconise. Le décret 2011-135 oblige quant à lui, de faire figurer le TAEG ou taux annuel effectif global non seulement sur le contrat d’emprunt, mais également sur toutes les publicités et la fiche d’information. Chaque publicité devrait par ailleurs donner un exemple chiffré afin de faciliter les comparaisons.

Un meilleur encadrement

Parce que les crédits renouvelables sont souvent pointés du doigt pour être à la source de multiples cas de surendettement, des mesures ont été prises afin de mieux préserver l’emprunteur. Dès 1000 euros et plus de crédit, l’emprunteur a désormais le choix entre prendre un crédit renouvelable ou un crédit amortissable. D’autre part, une limite dans la période de remboursement est fixée, soit 36 mois pour un crédit maximum de 3000 euros. Au-delà de cette somme, la durée de remboursement maximale est de 60 mois.

Si auparavant le taux d’usure était fixé en fonction du type de crédit, il est désormais établi par rapport à la somme empruntée. S’apparentant aux crédits renouvelables, les cartes de fidélité et leur usage sont aussi concernés par la loi Lagarde. Le paiement par carte de fidélité ne se fera plus d’une manière automatique, mais avec l’autorisation explicite du client. Privilégier les prêts affectés au crédit revolving ou encore le prêt personnel à ce dernier sont par ailleurs des options judicieuses.

 

Loi Lagarde : des crédits à la consommation sans danger ?

Le 3 février 2011, le projet de réforme de la loi Lagarde vient de passer à une autre étape avec la publication de deux nouveaux décrets consacrés aux crédits à la consommation. Ces textes portent sur un meilleur encadrement et une plus grande transparence des offres.

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