Compte PayPal : une exception à l’obligation de déclaration au fisc

4 décembre 2013

Exception pour les systèmes de paiement dématérialisés

En avril 2013, le tribunal administratif de Pau a condamné un contribuable à payer une amende de 1.500 euros pour avoir omis de déclarer au fisc son compte PayPal. Tous ceux qui détiennent un tel compte actif se demandaient s’ils devaient en faire mention dans leur déclaration d’impôt. Pour édifier son jugement, le tribunal s’est référé au Code général des impôts qui stipule dans son article 1649 que les personnes physiques ayant ouvert un compte à l’étranger sont soumises à l’obligation de déclaration annuelle. La DGFiP (direction générale des Finances publiques) a décidé de faire une exception à la règle pour les systèmes de paiement dématérialisés, dont PayPal.

Les trois conditions requises

Ainsi, les consommateurs qui ont l’habitude d’utiliser un tel compte pour payer leurs transactions et leurs achats ne doivent pas s’inquiéter. Ils doivent toutefois se conformer aux trois conditions mentionnées dans le texte administratif en vigueur, dont la version modifiée par la DGFiP a été publiée le 12 novembre 2013. L’objet du compte doit être la réalisation de paiements en ligne d’achats ou d’encaissements portant sur des ventes de biens. Une personne physique qui ouvre un compte PayPal doit détenir un autre compte en Hexagone sur lequel le premier doit être adossé. Le montant cumulé des rentrées d’argent créditées sur le compte et issues de ventes effectuées par le détenteur ne doit pas dépasser 10.000 euros au cours d’une année.

La déclaration nécessaire

Ce seuil peut être apprécié en cas de besoin. Pour cela, il faut totaliser l’ensemble des encaissements réalisés sur tous les comptes du titulaire pour faire des paiements en ligne dans le cadre défini par la réglementation. Ces conditions doivent être cumulées. Les contribuables qui ne les rempliraient pas ne sont donc pas exemptées de l’obligation de déclaration de leur compte PayPal en se servant de l’imprimé dédié qu’ils peuvent retirer auprès du site impots.gouv.fr. Ils doivent effectuer une déclaration pour chacun des comptes qu’ils ont utilisés ou ouverts depuis le début de l’année en question. Ce document doit être joint à leur déclaration de revenus.

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