Comment procéder pour que vos biens personnels soient insaisissables ?

Qui peut recourir à cette solution ?

En principe, votre patrimoine personnel est exposé à un risque de saisie de la part de vos créanciers au même titre que votre patrimoine professionnel en cas de difficultés financières de votre entreprise. Pour préserver vos biens propres, il s’avère donc judicieux de procéder à une déclaration d’insaisissabilité, un dispositif mis en place par l’administration fiscale dans le but de protéger les avoirs immobiliers des particuliers.

La déclaration d’insaisissabilité est une solution qui vous est proposée si vous exercez votre profession à titre individuel, que votre société soit encore en cours de création ou soit déjà en activité et sans distinction du secteur dans lequel vous œuvrez. Cette formule est aussi dédiée aux EIRL (entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et aux auto-entrepreneurs.

Les biens protégés et la procédure à suivre

Il est à noter que cette disposition ne concerne que vos biens immobiliers, tels que votre résidence principale qu’elle vous appartienne en pleine propriété ou que vous y habitiez en nue-propriété ou en usufruit. Elle est applicable que le bien soit inscrit en votre nom personnel ou communément avec votre conjoint (e). Cette déclaration vous permet aussi de protéger vos biens fonciers bâtis ou non que vous n’employez pas dans le cadre de votre profession.

Voici les indications qui doivent figurer sur votre déclaration d’insaisissabilité :

- Une description précise des biens,
- Une mention sur leur caractère (en indivis, en propre ou en commun),
- Un état décrivant la division dans le cas où vous utilisez une partie du bien pour l’exercice de votre métier,
- Une déclaration sur l’honneur attestant que votre conjoint est bien au courant des éventuelles conséquences des dettes que vous pourriez contracter dans le cadre de votre profession sur votre patrimoine commun. Ce document est indispensable quel que soit le régime de votre mariage.

Pour être prise en considération en cas de besoin, vous devez établir votre déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Si vous habitez dans la Moselle, le Haut-Rhin ou le Bas-Rhin, elle devra être publiée au préalable au bureau des hypothèques du département.

 

Comment procéder pour que vos biens personnels soient insaisissables ?

Vous êtes entrepreneur ou exercez une autre profession libérale à titre individuel et souhaitez mettre vos biens personnels à l’abri de tout incident juridique lié à votre métier ? L’insaisissabilité est la solution. Voici ce que vous devez savoir à ce sujet.

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