Défiscalisation : les pièces justificatives à fournir pour bénéficier du dispositif Pinel

Jusqu’à 21% de réduction d’impôt

À l’encontre de la plupart des dispositifs permettant aux contribuables de bénéficier d’avantages fiscaux, la mesure Pinel qui succède à la loi Duflot nécessite la fourniture de nombreux documents qui doivent être joints à la déclaration d’impôts. Pourtant, cette mesure de défiscalisation attire les bailleurs qui ont investi dans l’immobilier locatif dans le neuf.

Les propriétaires qui proposent à la location un bien acquis à titre de résidence principale du locataire peuvent prétendre à une réduction d’impôt variant entre 12, 18 et 21% du coût du logement. Le taux d’abattement est proportionnel à la durée d’engagement à louer le bien : pendant 6, 9 ou 12 ans. Le dispositif Pinel introduit en outre depuis le 1er janvier 2015 la possibilité de louer la maison ou l’appartement à vos proches, ascendants ou descendants. Dans ce cas, vous devez respecter un plafond de loyer et les ressources de votre locataire ne doivent pas dépasser le montant fixé par le dispositif.

Les documents à fournir

Les pièces justificatives à fournir sont :
- Une note d’information comportant entre autres votre identité et votre adresse,
- Un engagement de location pendant au moins 6 ou 9 ans,
- Une copie du bail dûment signé par les deux parties,
- Des avis d’imposition ou de non-imposition de votre locataire.

Vous devez joindre ces documents à votre déclaration de revenus au titre de l’année correspondant au terme de l’engagement initial.

Si vous désirez proroger votre engagement à mettre votre bien en location au terme de la période mentionnée ci-dessus, vous devez inclure dans votre dossier de déclaration de revenus une lettre manuscrite. Celle-ci doit indiquer que vous voulez encore louer votre maison ou appartement pendant 3 années supplémentaires.
Pour un logement en état futur d’achèvement (Vefa), vous devez aussi fournir une attestation notariée justifiant que le délai entre la date de signature de l’acte d’acquisition et celle de la fin des travaux ne dépasse pas 30 mois. La déclaration d’ouverture de chantier n’entre plus en ligne de compte dans le dispositif Pinel.

 

Défiscalisation : les pièces justificatives à fournir pour bénéficier du dispositif Pinel

Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez bénéficier des avantages du dispositif Pinel. Vous aimeriez connaître les pièces justificatives que vous devez fournir à l’administration fiscale pour profiter de cette mesure.

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