Dictionnaire fiscal | contentieux

Contentieux

Définition : Ensemble des règles de la procédure à suivre, tant auprès de l’administration que des juridictions compétentes, pour la formulation et l’examen de contestations concernant le bien-fondé ou le montant des impôts, droits, taxes et pénalités établis ou recouvrés par la direction générale des impôts.

Recours contentieux

La procédure à suivre pour le contribuable comporte divers stades qui sont, dans l’ordre :

- réclamation écrite, préalable et obligatoire auprès du service des impôts ; elle doit intervenir après réception de l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement (ou le versement de l’impôt et, le cas échéant, l’avis ou la décision de la commission départementale) mais avant l’expiration du délai général ou spécial de réclamation ;

- instance devant le tribunal administratif (impôts directs ou taxes sur le chiffre d’affaires) ou le tribunal de grande instance* (droits d’enregistrement ou de timbre, I.G.F., contributions indirectes) si la réponse donnée par l’administration à la réclamation ne satisfait pas le contribuable ; la demande doit être adressée au tribunal dans les 2 mois de la décision administrative, aucun délai n’est à observer si l’administration ne s’est pas prononcée dans les 6 mois de la réclamation et tant que la décision n’est pas intervenue ;

- appel au Conseil d’État ou pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation* (selon la nature de l’impôt) dans les 2 mois de la notification du jugement. Un modèle de réclamation contentieuse, demande et requête est donné en annexe.

Paiement de l’impôt

La réclamation ne dispense pas le contribuable d’acquitter l’impôt contesté, à moins qu’il ait demandé le sursis de paiement lequel est de droit sauf imposition d’office mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses.

Autres recours

Outre le recours contentieux, le contribuable dispose également du recours gracieux qui a pour objet, non pas de contester le bien-fondé d’une imposition, mais de solliciter la bienveillance de l’administration pour obtenir l’abandon ou l’atténuation d’amendes ou pénalités fiscales et, plus rarement, d’une imposition. Par ailleurs, de sa propre initiative ou à la suite des démarches du contribuable, l’administration peut, par dégrèvement d’office, réparer les erreurs commises au préjudice de l’intéressé.

 

Dictionnaire fiscal | contentieux

Définition : Ensemble des règles de la procédure à suivre, tant auprès de l'administration que des juridictions compétentes, pour la formulation et l'examen de contestations concernant le bien-fondé ou le montant des impôts, droits, taxes et pénalités établis ou recouvrés par la direction générale des impôts.

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