Dictionnaire fiscal | contrôle formel

Contrôle formel

Définition d’un contrôle formel : Ensemble d’opérations effectuées par les services des impôts et concernant la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations souscrites par le contribuable ; quelle que soit la catégorie d’impôt ou de taxe, cette forme de contrôle n’implique aucune recherche extérieure aux déclarations.

Objet : outre la rectification d’erreur purement matérielle, ce contrôle permet à l’administration de s’assurer que toutes les déclarations ont été souscrites ; à défaut, l’intéressé est invité à régulariser sa situation, par simple lettre ou par mise en demeure.

 

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{{Définition d’un contrôle formel}} : Ensemble d’opérations effectuées par les services des impôts et concernant la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations souscrites par le contribuable ; quelle que soit la catégorie d’impôt ou de taxe, cette forme de contrôle n’implique aucune recherche extérieure aux déclarations

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