Dictionnaire fiscal | contrôle formel

Contrôle formel

Définition d’un contrôle formel : Ensemble d’opérations effectuées par les services des impôts et concernant la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations souscrites par le contribuable ; quelle que soit la catégorie d’impôt ou de taxe, cette forme de contrôle n’implique aucune recherche extérieure aux déclarations.

Objet : outre la rectification d’erreur purement matérielle, ce contrôle permet à l’administration de s’assurer que toutes les déclarations ont été souscrites ; à défaut, l’intéressé est invité à régulariser sa situation, par simple lettre ou par mise en demeure.

 

Dictionnaire fiscal | contrôle formel

{{Définition d’un contrôle formel}} : Ensemble d’opérations effectuées par les services des impôts et concernant la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations souscrites par le contribuable ; quelle que soit la catégorie d’impôt ou de taxe, cette forme de contrôle n’implique aucune recherche extérieure aux déclarations

Les tendances

Après avoir enregistré une période de forte baisse, un indice ou une place boursière peut connaitre ce que l’on appelle un rebond technique, et les (...)

> Bourse : mieux comprendre (...)...
Qu'est-ce que l'étalon or ?

Qu’est-ce que l’étalon or ?

L’or est considéré comme le premier des métaux connu. Le mot or en anglais, gold, vient de l’ancien mot anglais geolo qui veut dire jaune. Les (...)

> Qu’est-ce que l’étalon or (...)...
Dictionnaire fiscal : cadastre

Dictionnaire fiscal : cadastre

Définition du mot cadastre : Les services du cadastre sont chargés du recensement de toutes les propriétés foncières, de la recherche de leur (...)

> Dictionnaire fiscal : cadastre...
Salons Solutions 2017 Quelles actualités et tendances pour Sage