Dictionnaire fiscal | déclaration fiscale

Définition d’une déclaration fiscale : Le stystème fiscal français repose, pour la plupart des impôts, sur les déclarations souscrites par le contribuable et établies obligatoirement sur les imprimés fournis par l’administration : ces déclarations sont soumises au contrôle fiscal et le défaut ou le retard de déclaration peut exposer le contribuable à une imposition d’office et à des amendes ou pénalités fiscales.

 

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Définition d'une déclaration fiscale : Le stystème fiscal français repose, pour la plupart des impôts, sur les déclarations souscrites par le contribuable et établies obligatoirement sur les imprimés fournis par l'administration.

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