Dictionnaire fiscal | prescription

Définition d’une prescription : Les comptables du trésor (percepteurs) qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant 4 années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

S’agissant des impôts recouvrés par les comptables de la Directon générale des impôts (receveurs des impôts), le délai de prescription a pour point de départ la notification de l’avis de mise en recouvrement.

Délai de prescription

Le délai de prescription est normalement de 3 ans, c’est-à-dire que vous pouvez avoir un redressement sur vos revenus de l’année jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante. Par exemple, le fisc peut vous s’intéresser aux revenus de l’année 2006, déclarés en mars 2007. Mais le 1er janvier 2010, l’année 2006 sera prescrite ;

Ce délai de prescription peut s’allonger de 1 an pour anomalie en faveur de la déclaration de succession dans la déclaration des revenus, et deux 2 ans si le fisc découvre que le contribuable n’a pas déclaré ses revenus ou activités occultes.

 

Dictionnaire fiscal | prescription

{{Définition d'une prescription :}} Les comptables du trésor (percepteurs) qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant 4 années consécutives, à partir du jour de la mse en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

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