Dictionnaire fiscal | dommages et intérêts

Dommages et intérêts

Définition de dommages et intérêts :

Les dommages et intérêts sont les sommes visant à réparer le préjudice subi par une personne soit par suite de l’inexécution d’une obligation contractuelle dans les conditions prévues, soit par suite d’un fait quelconque lui cuasant un dommage. Ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu dans la mesure où elles réparent un préjudice autre qu’une perte de revenu.

Les causes de dommages et intérêts non imposables

- certaines indemnités de licenciement,
- indemnité de clientèle,
- rentes viagères servies en vertu d’une décision judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporal ayant entrainé une incapacité permanente totale.

A l’inverse, les dommages-intérêts dus par un salarié à l’employeur à la suite de la rupture abusive du contrat de travail ne sont pas déductibles des rémunérations ou du revenu global imposable.

Dommages intérêts et BNC

Les indemnités de dommages-intérêts qui ne compensent pas une perte de revenu ne sont pas imposables (réparation de l’atteinte portée à l’honorabilité professionnelle par exemple).

Dommages intérêts et BIC - IS

Les dommages-intérêts versés par une entreprise sont déductibles lorsqu’ils se rattachent directement à l’exploitation ou à des actes effectués dans l’exercice de son travail par un employé.

L’indemnité reçue par suite de la rupture d’un contrat comercial constitue une recette d’exploitation. Toutefois, une indemnité versée en réparation d’un préjudice n’est imposable que si la perte ou la charge qu’elle compense est elle-même déductible pour la détermination du résultat imposable. l’indemnité d’assurance couvrant une pénalité réintégrable, par exemple, n’est pas imposable.

Dommages intérêts et IR

Les dommages-intérêts versés par un contribuation à son ex-conjoint ne sont ni déductibles, ni imposables. Toutefois, s’ils sont acquittés sous la forme d’une rente viagère, ils sont imposables au nom de l’époux bénéficiaire, mais restent non déductibles pour la partie versante.

Dommages intérêts et TVA

Les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts n’entrent pas dans la base d’imposition.

Dommages intérêts et Contentieux

Si l’administration commet une faute lourde à l’encontre d’un contribuable, elle peut être condamnée par la juridiction administrative, à lui verser des dommages-intérêts.

 

Dictionnaire fiscal | dommages et intérêts

{{Définition de dommages et intérêts}} : Les dommages et intérêts sont les sommes visant à réparer le préjudice subi par une personne soit par suite de l'inexécution d'une obligation contractuelle dans les conditions prévues, soit par suite d'un fait quelconque lui cuasant un dommage. Ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu dans la mesure où elles réparent un préjudice autre qu'une perte de revenu.

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