Dictionnaire fiscal | erreur comptable

Définition d’une erreur comptable : constitue une erreur comptable toute irrégularité, inexactitude purement objective de faits matériels (erreurs de fait) ou de l’inteprétation erronée de textes fiscaux (erreurs de droit) par un contribuable de bonne foi. Contrairement à la décision de gestion, l’erreur comptable n’implique pas pour le contribuable un choix entre plusieurs solutions.

Conséquences d’une erreur fiscale :

L’administration peut toujours redresser cette erreur, dans le délai de prescription, mais le contribuable ne peut en demander la rectification que si elle lui est préjudiciable et par voie de réclamation ou par compensation avec des redressements.

 

Dictionnaire fiscal | erreur comptable

{{Définition d'une erreur comptable :}} constitue une erreur comptable toute irrégularité, inexactitude purement objective de faits matériels (erreurs de fait) ou de l'inteprétation erronée de textes fiscaux (erreurs de droit) par un contribuable de bonne foi. Contrairement à la décision de gestion, l'erreur comptable n'implique pas pour le contribuable un choix entre plusieurs solutions.

Les tendances

Une enquête menée par l’institut Opinion Way en octobre 2011 auprès de plusieurs centaines d’opérateurs individuels a révélé que les petits porteurs (...)

> Bourse : l’évolution des (...)...
Qu'est-ce que l'étalon or ?

Qu’est-ce que l’étalon or ?

L’or est considéré comme le premier des métaux connu. Le mot or en anglais, gold, vient de l’ancien mot anglais geolo qui veut dire jaune. Les (...)

> Qu’est-ce que l’étalon or (...)...
Dictionnaire fiscal : cadastre

Dictionnaire fiscal : cadastre

Définition du mot cadastre : Les services du cadastre sont chargés du recensement de toutes les propriétés foncières, de la recherche de leur (...)

> Dictionnaire fiscal : cadastre...
Salons Solutions 2017 Quelles actualités et tendances pour Sage