Dictionnaire fiscal | obligations cautionnées

Obligations cautionnées

Définition des obligations cautionnées : effets de crédits permettant de reporter à une date ultérieure le paiement de droits liquidés et devenus exigibles moyennant le versement d’un intérêt et le paiement d’une remise spéciale. Les obligations cautionnées sont utilisée pour le paiement des taxes sur le chiffre d’affaires, des droits de douane, des droits indirects, des produits domaniaux, des taxes et redevances à caractère économique.

Modalités de fonctionnement : les redevables qui désirent opter pour ce mode de paiement doivent en faire la demande et présenter une caution individuelle ou collective. En matière de TVA notamment, la demande est adressée au receveur divisionnaire des impôts, qui délivre l’autorisation et fixe le montant du crédit accordé, ainsi que sa durée qui correspond à des obligations à deux, trois ou quatre mois d’échéance. Pour être autorisés à bénéficier de ce régime, les redevables de la TVA doivent acquitter la taxe d’après les débits et consentir à leur clientèle un crédit moyen d’au moins un mois, qu’il leur appartient de calculer.

Les obligations cautionnées sont souscrites par le redevable, suivant le mode choisi, à la date d’exigibilité des droits.

L’intérêt du crédit est ajouté au principal pour former le montant de l’effet : à l’échéance, les obligations sont présentées à l’encaissement en général au lieu de domiciliaton des effets.

 

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