Dictionnaire fiscal | recouvrement

Recouvrement

Définition d’un recouvrement : Le recouvrement des impôts et taxes obéit à des règles différentes selon que leur percpetion est confiée aux comptables de la direction générale des impôts (receveurs des impôts) ou aux comptables du Trésor (percepteurs). Dans tous les cas, le paiement des impôts et taxes ne peut s’effectuer, en principe qu’au moyen :

- d’espèces,
- de chèque bancaires ou postaux,
- de virements bancaires ou de versement postaux,
- d’ obligations cautionnées pour certains impôts.

 

Dictionnaire fiscal | recouvrement

Définition d'un recouvrement : Le recouvrement des impôts et taxes obéit à des règles différentes selon que leur percpetion est confiée aux comptables de la direction générale des impôts (receveurs des impôts) ou aux comptables du Trésor (percepteurs).

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