Les différents types de contrat de mariage

Il existe trois grands types de contrat de mariage : le régime de communauté universelle, le régime de séparation de biens et le régime de participation aux acquêts.

Le régime de communauté universelle

C’est le régime le plus simple et le plus utilisé, particulièrement si l’un ou les époux n’ont pas eu d’enfant lors d’un précédent mariage ou d’un concubinage. La communauté universelle implique que tous les biens acquis par chacun, avant et après le mariage, sont dorénavant le patrimoine commun du couple, y compris les héritages et les donations. Le grand avantage, c’est qu’en cas de décès d’un des conjoints, l’autre personne pourra bénéficier des biens communs des époux avec une fiscalité très avantageuse. L’inconvénient c’est qu’en cas de dettes ou de problèmes financiers, tous les biens propres et les biens communs de chaque époux peuvent être saisis.

Le régime de séparation de biens

Avec le régime de séparation de biens, chaque époux reste le propriétaire de ses biens, avant et pendant le mariage. Chacun est donc libre de gérer et de disposer de son patrimoine à sa guise, sans l’obligation d’informer l’autre conjoint. Ce type de contrat de mariage est généralement sollicité lors d’une grosse différence de revenus entre le mari et la femme, où dans le cas ou l’un des deux conjoints exerce une profession sujette aux dettes ou à la faillite. L’avantage, c’est que chaque époux est protégé des problèmes financiers de son conjoint. L’inconvénient ? En cas de dissolution du mariage, l’un des conjoints ne disposant d’aucun bien sera totalement démuni.

Le régime de participation aux acquêts

La participation aux acquêts est le régime matrimonial des couples mariés, n’ayant pas établi de contrat de mariage devant le notaire. Pendant la durée du mariage, les époux sont régis par un régime mixte. Cela signifie que les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun, tandis que ceux obtenus durant le mariage, deviennent le patrimoine commun du couple. Le grand avantage, c’est qu’en cas de dissolution du mariage, tous les biens reçus via donation et héritage demeurent la propriété de chaque conjoint. L’inconvénient ? En cas de dettes ou de problème financiers, c’est l’ensemble des biens communs des époux qui peuvent être saisis.

 

Les différents types de contrat de mariage

Même s’il est souvent difficile d’associer contrat de mariage au concept romantique des noces, ce document est tout de même très utile pour la gestion des biens patrimoniaux de chaque époux. Quels sont les différents types de contrat de mariage ?

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