Donation : déduction possible des frais de reconstitution des droits de propriété

Des démarches qui freinent les donateurs

Les dépenses occasionnées lors de la constatation du droit de propriété rebutent les particuliers qui envisagent de les donner à une personne tierce. Pour les encourager à réaliser ces démarches, les sommes engagées pour reconstituer le titre de propriété du bien immobilier en question sont déductibles de l’assiette imposable jusqu’à concurrence de 30% de la valeur de la maison, de l’appartement ou du terrain.

Les conditions préalables

Cette déduction est soumise à certaines conditions :

- Les frais doivent être engagés dans les 24 mois qui précèdent la donation afin d’établir un constat sur le droit de propriété du donateur ;
- Ces dépenses sont prises en charge par le donateur ;
- Ce dernier doit fournir les pièces justificatives y afférentes, comme l’état de frais du notaire ou des factures, au moment de la donation ;
- Une publication des attestations notariées sur les biens immobiliers concernés doit être faite au cours du semestre qui précède l’acte de donation :
- La déduction de ces frais est effectuée en se basant sur le montant réellement payé, dans la limite des droits immobiliers ou de la valeur déclarée des biens immeubles en question.

Toutefois, les donateurs ne peuvent prétendre à cet avantage fiscal qu’à l’occasion de leur première donation après avoir reconstitué leurs titres de propriété. Ces titres doivent également être publiés au service de la publicité foncière entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017. Par ailleurs, cette déduction n’est pas cumulable avec d’autres exonérations de paiement de droits de succession ou de donation.

Qu’en est-il pour les droits de succession ?

À titre de rappel, la Loi de Finances 2014 a prévu une mesure similaire sur les droits de succession. Il se peut qu’il n’existe aucun acte transcrit ou publié constatant le droit de propriété d’une personne défunte avant son décès. En vertu de l’art. 775 du Code général des Impôts, les héritiers ont la possibilité de déduire les dépenses occasionnées pour reconstituer des droits immobiliers ou des titres de propriété de biens immeubles de l’actif successoral.

 

Donation : déduction possible des frais de reconstitution des droits de propriété

Les frais engagés lors de la reconstitution des droits de propriété représentent souvent un frein pour les personnes qui souhaitent faire une donation. L’administration fiscale leur offre désormais la possibilité de déduire ces dépenses sur les droits à payer.

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