Un rappel de la Cour de cassation

A la suite d’une affaire remise en pourvoi en novembre 2013, la Cour de cassation a rappelé que les donations-partages ne doivent comporter aucun bien en indivision. Si ce n’est pas le cas, vos enfants ne pourront pas prétendre aux différents avantages fiscaux liés aux donations, comme les abattements de 100.000 euros par enfant et par parent accordés tous les 15 ans. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est susceptible d’annuler complètement votre acte de succession qui se transformerait ainsi en un acte de donation simple, ce qui désavantagerait beaucoup vos héritiers. Alors, pensez à prendre les devants afin de pallier à toute mauvaise surprise. Vous avez le choix entre plusieurs solutions.

La première option

Vous pouvez opter pour un testament. Vous mentionnerez clairement dans ce document que la fluctuation de la valeur des lots partagés doit être imputée sur la quotité disponible. De ce fait, la différence entre la valeur des biens au moment de la donation et ce qu’ils valent lorsque le donateur vient à décéder n’affectera qu’une partie du patrimoine pouvant être octroyée librement. Les enfants ayant reçu au préalable ce qui leur revenait en lots spécifiquement attribués. Cette solution accorde un privilège à votre descendance, mais elle entamerait considérablement la part disponible d’un autre légataire ou du conjoint survivant.

Les autres solutions

Le second choix consiste à faire signer par chacun de vos enfants un document croisé par lequel ils renoncent par anticipation à toute action en réduction. De cette manière, aucun d’entre eux ne pourra contester une éventuelle différence sur la valeur des lots. Un tel acte ne peut être réalisé qu’avec des enfants majeurs et lors de son établissement, vous devez recourir à l’intervention de 2 notaires. Pour la troisième option, vous avez la possibilité de faire un nouvel acte de donation-partage intégrant cette fois-ci les parts indivises de la donation initiale dans une SCI spécifiquement créée à cet effet. Il s’agit de la solution idéale si vous voulez être sécurisé sur le plan juridique.