Encadrement des loyers : ce qu’il faut comprendre

Une mesure qui vise à encadrer la hausse exponentielle des loyers

L’encadrement du loyer est une mesure sociale décidée par voie de décret qui vise à limiter la hausse lors d’une relocation ou d’un nouveau contrat de bail. Les 38 agglomérations concernées ont été choisies en fonction du montant moyen des loyers pratiqués. Si cette moyenne dépasse 3,2 % par an entre 2002 et 2010 et que l’agglomération compte plus de 50.000 habitants, les propriétaires ne sont donc plus libres de fixer librement leur prix.

Parmi les villes concernées figurent Paris, Lyon, Nantes, Nice ou encore Marseille. On compte également quelques agglomérations de petite taille, comme Meaux ou encore Forbach. Lors de la signature d’un nouveau bail ou son renouvellement, la hausse pratiquée ne pourra pas excéder le dernier IRL (Indice de référence des loyers) en date. Dans les cas exceptionnels, comme les maisons sous-évaluées ou encore ayant bénéficié de travaux de rénovation, il est possible de dépasser cet indice limite.

Zoom sur les dérogations de l’encadrement

Si votre bien immobilier a été loué bien en deçà du prix moyen pratiqué dans l’agglomération, vous avez la possibilité de dépasser l’IRL et de ramener l’augmentation à hauteur de 50 % de la différence constatée entre son prix et ceux du voisinage. Un logement anciennement loué à 400 euros dans un quartier disponible en moyenne à 500 euros peut par exemple être réévalué à 450 euros. Il est également possible de dépasser l’IRL lorsqu’on a effectué des travaux de rénovation ou d’embellissement.

Le montant de l’augmentation du bail doit représenter au maximum 15 % du montant total des travaux, à répartir sur un an. Si le montant des travaux dépasse un an de loyer, le propriétaire n’est plus contraint de se conformer à l’encadrement du loyer. Les professionnels de l’immobilier sont partagés sur la mise en place de la mesure. Si certains craignent une baisse des investissements locatifs, d’autres y voient un moyen d’attirer de nouveaux clients.

 

Encadrement des loyers : ce qu’il faut comprendre

Mis en application depuis le début du mois d’aout 2012, l’encadrement des loyers est l’une des mesures phares du gouvernement pour améliorer le quotidien des Français. Trente-huit agglomérations sont concernées par cette mesure, dont onze dans les régions d’outre-mer.

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