Un amendement adopté par les députés

Les députés ont adopté un amendement dans ce sens dans le cadre de la loi rectificative des Finances. Ainsi, les foyers fiscaux qui ont été exonérés de la contribution à l’audiovisuel public et de la taxe d’habitation le restent pour cette année en cours. A titre de rappel, cette exemption est accordée aux personnes ne disposant que de revenus très faibles et qui se trouvent dans un contexte particulier au 1er janvier 2014.

Les conditions requises

Sont concernées :

– Les personnes âgées de plus de 60 ans qui ne sont pas soumis à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) en 2013.

– Les veufs, sans distinction d’âge, à condition de ne pas être contribuable de l’ISF.
– Les personnes titulaires de l’Asi ou de l’Aspa (allocations pour invalidité ou de solidarité aux personnes âgées).

– Ceux qui sont bénéficiaires de l’AAH (allocation pour les adultes handicapés).
– Les personnes invalides ou infirmes vous qui ne peuvent pas travailler afin de subvenir à leurs besoins.

Un contribuable est éligible à cette faveur fiscale si son revenu fiscal de référence au titre de l’année 2013 ne dépasse par certaines limites. Ce montant plafond est de 10.633 euros pour la première part du quotient familial. Une majoration de 2.839 euros et de 1.420 euros est prévue respectivement pour chaque demi-part ou quart de part supplémentaire. Il est entendu qu’il n’existe aucun plafonnement de ressources pour les allocataires des aides financières mentionnées ci-dessus.

Un plafonnement de la taxe d’habitation

Même s’ils ne remplissent pas les conditions requises pour être exemptés de taxe d’habitation, certains foyers fiscaux peuvent prétendre à un plafonnement de leur taxe d’habitation. Pour cela, ils ne doivent pas être soumis à l’ISF au cours de l’année 2013. Leur revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 25.005 euros pour la première part du quotient familial, auxquels s’ajoutent des majorations de 5.842 et 4.598 euros pour les demi-parts supplémentaires. Il convient aussi de signaler que l’exonération concerne la résidence principale du contribuable.