Création d’un fichier du crédit : censurée par le Conseil Constitutionnel

Un moyen efficace pour lutter contre le surendettement ?

Ainsi, ce registre préconisé dans le cadre de la loi Hamon ne sera pas mis en place. Le Conseil constitutionnel estime qu’un tel fichier aurait gravement porté atteinte à la vie privée des consommateurs français. Ce document devait inclure les noms de tous les particuliers ayant contracté un emprunt auprès des banques, y compris ceux qui n’ont eu aucun incident de paiement. Grâce à ce fichier, les organismes prêteurs auraient pu vérifier le niveau d’endettement des personnes qui demandent un nouveau crédit.

Comme 90% des dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France comprennent des crédits à la consommation, le RNCP aurait pu représenter un moyen efficace pour lutter contre le phénomène. Le fichier aurait été un outil performant pour empêcher aux foyers qui doivent déjà faire face à des mensualités assez conséquentes de souscrire à un crédit de trop qui les aurait basculés dans la marge de la population surendettée.

De nombreuses oppositions

Ce registre aurait pu contenir plusieurs données personnelles des plus de 12 millions de particuliers concernés, alors qu’il n’y a pas de garantie suffisante sur leur confidentialité. Un grand nombre de personnes pourraient donc y accéder. Ce contexte pourrait aller à l’encontre du droit des consommateurs au respect de leur vie privée, la mesure étant considérée comme disproportionnée par rapport à l’objectif fixé. Les sages concèdent que les motifs évoqués à l’origine sont louables, cependant ils estiment que la création d’un tel fichier s’avérait surdimensionnée par rapport à la situation.

Par ailleurs, la mise en place de ce registre recensant toutes les personnes ayant contracté un crédit à la consommation a déjà fait l’objet de nombreuses oppositions. Les organismes de crédit jugent que le dispositif était trop lourd. Plusieurs associations de consommateurs étaient du même avis. Certains spécialistes ont rappelé que la création d’un fichier similaire a engendré une explosion du nombre de dossiers de surendettement en Belgique. Le ministre des Finances et son homologue délégué à la Consommation ont annoncé avoir pris acte de cette décision du Conseil constitutionnel. Néanmoins, ils ont tenu à affirmer la ferme détermination du gouvernement à combattre le surendettement.

 

Création d’un fichier du crédit : censurée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré le projet de création du RNCP (registre national des crédits aux particuliers). Finalement, les emprunteurs ne seront pas fichés.

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