Fin de l’avantage fiscal accordé durant l’année du mariage

Une suppression qui s’inscrit dans le cadre de la chasse aux niches fiscales

Cette suppression de l’avantage fiscal accordé durant l’année du mariage entre dans le cadre de la ligne politique gouvernementale qui entreprend actuellement une chasse aux niches fiscales afin de réduire le déficit public. Les différents rabotages, réalisés sur ces comptes qui bénéficiaient auparavant d’un certain privilège, vont rapporter au moins 12,5 milliards d’euros aux finances de l’État. Ainsi, même si cette mesure fait l’objet de vives critiques, les pouvoirs publics restent fermes sur leur position et confirment la fin de l’avantage fiscal qui a été accordé durant l’année du mariage.

Si cette suppression est votée, les nouveaux mariés ne disposeront plus d’un dégrèvement assez important sur leurs impôts. Auparavant, ils effectuaient trois déclarations de revenus, dont deux sont établis en leur qualité de célibataire, concernant donc les émoluments avant le mariage, et la dernière en tant que couple, pour les revenus après l’acte officiel. Cette triple déclaration leur a offert l’opportunité de profiter d’un impôt total très réduit et de se retrouver dans des catégories imposables au bas de l’échelle. Certains ménages n’avaient même plus d’impôts à payer.

Une imposition équitable de tous les contribuables

Le gouvernement estime pourtant que seuls les couples les plus aisés ont réalisé des gains importants par le biais de ce système. En raison de son effet progressif, il n’apportait qu’un bénéfice très faible, presque insensible, auprès des ménages moins nantis. La fin de l’avantage fiscal accordé durant l’année du mariage a été décidée par les pouvoirs publics dans le but d’imposer les contribuables d’une façon équitable, en fonction de leur capacité financière. C’est en tout cas l’explication fournie par le Premier ministre sur le sujet.

La mesure réaménagée sera applicable à partir du 1er janvier 2011. Les nouveaux mariés n’auront plus à remplir trois formulations. Ils ont le choix entre l’établissement de deux déclarations séparées, portant sur l’ensemble de leurs émoluments personnels, ou d’une seule qui fera état des revenus communs du couple. Le gouvernement estime que la fin de l’avantage fiscal accordé durant l’année du mariage générera des recettes supplémentaires de 500 millions d’euros au titre de l’année 2012.

 

Fin de l’avantage fiscal accordé durant l’année du mariage

Une nouvelle peu réjouissante pour les nouveaux mariés ! Le gouvernement a décidé de mettre fin à l’avantage fiscal qui a été accordé durant l’année du mariage.

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